Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services proposés sur ce site sont limités à ceux décrits dans les sections pertinentes. Nous nous réservons le droit de modifier ces services à tout moment.

Core Terms

Review the operational conditions below together with the linked reference materials before using the service, placing an order, or requesting cancellation support.

03

Paiements et conditions commerciales

Use and scope

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier ces modalités.

Reference WIPO
04

Conditions commerciales générales

Payments and cancellation

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Ces conditions peuvent être mises à jour sans préavis.

Reference HCCH
Policy Terms

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune utilisation non autorisée n'est permise.

05 Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06 Clause

Avertissement de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services associés.

Reference EU Commission